La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante. Il convient donc d’anticiper au mieux cette dernière.
CHOIX INVESTISSEMENT
Le don manuel est une forme de donation spécifique dans le sens où il ne porte que sur des biens que vous pouvez remettre « de la main à la main » : Somme d’argent (espèces, pièces, chèque, virement), meubles, bijoux, voitures, objets d’art, or…
Il n’y a pas de formalités spécifiques et l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire pour effectuer un don manuel (contrairement aux autres donations). Attention, cela ne vous exonerera pas de réaliser certaines formalités administratives auprès de l’Administration fiscale.
Vous pouvez faire un don manuel à la personne que vous souhaitez. En pratique, ce don est souvent utilisé au profit des enfants et petits-enfants pour anticiper la succession.
Si vous êtes marié, vous pouvez aussi faire le don ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).
Il vous est également possible de personnaliser le don manuel grâce à un document, appelé « pacte adjoint », qui précisera les conditions de réalisation du don. Il vous sera possible, par exemple :
La donation-partage est une forme de donation spécifique. Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage et d’en figer les valeurs pour éviter tout recalcul ou mésentente entre vos héritiers lors de votre décès. Vous pouvez effectuer une donation seul ou avec votre conjoint.
La donation-partage peut porter sur tout type de biens (immeubles, sommes d’argent, etc.) mais pour qu’elle soit valable, il faut transmettre des biens à tous vos enfants, et que ces derniers soient au moins deux. Par contre, les biens peuvent très bien avoir des valeurs différentes et non-égalitaires
Lors de votre succession, on considérera que la valeur des biens que vous avez donnés a été « figée » au jour de la donation et ne sera pas réévaluée entre le moment de la donation et le moment de votre décès. Si votre souhait est de favoriser l’égalité entre vos enfants, vous avez intérêt à opter pour ce type de donation contrairement à une donation « classique » où l’on prendra la valeur des biens donnés au jour de votre décès.
C’est votre notaire qui rédige, enregistre et conserve l’action de donation-partage.
La donation en nue-propriété vous intéressera tout particulièrement si vous souhaitez commencer à transmettre tout en conservant l’usage et les revenus du bien donné.
La propriété est alors dite démembrée, un usufruitier occupe le bien, et/ou perçoit les revenus) tandis que le nu-propriétaire détient un titre de propriété et sera plein propriétaire au décès de l’usufruitier.
De plus, cette transmission est fiscalement avantageuse car seule la nue-propriété donnée est taxée, pas l’usufruit que vous conservez. L’évaluation de la nue-propriété est faite grâce à un barème fiscal en fonction de l’âge que vous avez lors de la donation :
| Votre âge | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue propriété |
|---|---|---|
| Jusqu’à 21 ans | 90% | 10% |
| De 22 ans à 31 ans | 80% | 20% |
| De 32 ans à 41 ans | 70% | 30% |
| De 42 ans à 51 ans | 60% | 40% |
| De 52 ans à 61 ans | 50% | 50% |
| De 62 ans à 71 ans | 40% | 60% |
| De 72 ans à 81 ans | 30% | 70% |
| De 82 ans à 91 ans | 20% | 80% |
| Plus de 92 ans | 10% | 90% |
Vous pouvez effectuer une donation seul ou avec votre conjoint au profit de la personne de votre choix qui en sera nu-propriétaire.
La donation peut porter sur tout type de biens (immeubles, meubles, portefeuille titres, parts sociales, etc.). En tant qu’usufruitier vous pourrez utiliser le bien et en percevoir les revenus. Vous ne pourrez pas vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire car il a vocation à devenir plein propriétaire lors de votre décès.
Vos droits et obligations respectifs seront différents selon la nature du bien donné. S’il s’agit, par exemple, d’un bien immobilier vous devrez effectuer les dépenses d’entretien utiles pour le maintenir en l’état et le donataire nu-propriétaire devra prendre à sa charge les gros travaux (ex : réfection de toiture).
Il est possible de rédiger une convention de démembrement pour définir la répartition du paiement des charges (travaux, impôt, etc.)
En principe lorsque vous vendrez le bien démembré vous vous répartirez le prix de vente en fonction de la valeur respective de vos droits.
Vous avez aussi la possibilité de choisir :
Ce choix peut avoir lieu lors de la vente mais vous pouvez aussi l’anticiper et l’inclure au sein de la convention de démembrement.
Là aussi vous pouvez faire la donation ensemble ce qui permettra, par exemple à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).
Si vous êtes soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), la donation de la nue-propriété n’a aucun impact car vous restez taxable sur la valeur de la pleine propriété.
Il vous permet de bénéficier d’une exonération de droits de transmission (succession ou donation) à hauteur de 75% de la valeur des forêts détenues, à condition de s’engager à une gestion durable de ces dernières pendant 30 ans.
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