Cas de figure

Monsieur Dusse, âgé de 66 ans et Mademoiselle André, âgée de 52 ans, vivent ensemble depuis de nombreuses années. Ils ont conclu un PACS en 2008 et ne souhaitent pas se marier.

Monsieur Dusse a trois enfants d’une première union avec lesquels il ne s’entend pas.

Monsieur Dusse et Mademoiselle André ont acheté ensemble leur résidence principale, laquelle est évaluée à 250 000 €.

Les partenaires souhaitent protéger le prémourant d’entre eux.

Leur patrimoine est composé ainsi qu’il suit :

Monsieur Dusse vient de céder  son entreprise et dispose d’un capital de 500 000 € qu’il souhaite placer en vue d’obtenir des revenus complémentaires. Il souhaite que sa partenaire puisse également bénéficier de ressources suffisantes s’il venait à prédécéder.

Il envisage d’investir 200 000 € dans un bien immobilier locatif et de placer le surplus sur un compte titres ordinaire (300 000 €).

Si rien n’est fait

Les conséquences civiles du prédécès de Monsieur Dusse seraient les suivantes :

• si les partenaires ne se sont pas consentis de libéralité, Mademoiselle André n’aura aucune vocation successorale et ne sera pas appelée à la succession.

• si les partenaires se sont consentis une libéralité par testament, Mademoiselle André se trouvera en concours avec des héritiers réservataires et ne pourra être gratifiée que dans la limite de la quotité disponible, soit en l’espèce, à concurrence du quart des biens qui composeront la succession de Monsieur Dusse.

Si Monsieur Dusse rédige un testament instituant Mademoiselle André légataire à hauteur de la quotité disponible (soit 1/4), sa succession serait liquidée ainsi qu’il suit :

• La quotité disponible est égale à 1/4, soit 156 500 €
• La réserve globale est égale à 3/4, soit 469 500 €

En vertu des dispositions testamentaires et afin de respecter la réserve héréditaire, Mademoiselle André percevra le quart de l’actif net de succession soit : 156 500 €.

Mademoiselle André sera exonérée de droits de succession en sa qualité de partenaire pacsée avec le défunt.

Constats :

• Dans la mesure où le défunt n’avait pas prévu d’attribution particulière à sa concubine, celle-ci devra se mettre d’accord avec les enfants de Monsieur Dusse pour le partage de la succession.

• Elle pourra demander à se faire attribuer la moitié de la résidence principale mais elle ne disposera pas de capitaux assez importants pour lui procurer des revenus complémentaires suffisants.

Conclusion : Même si les partenaires ont prévu des dispositions pour cause de mort, le partenaire survivant peut se trouver en difficulté. Il convient donc de bien mesurer en amont l’impact du décès d’un des partenaires notamment en présence d’héritiers réservataires.

Si Monsieur Dusse souscrit un contrat d’assurance-vie

Monsieur Dusse souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse 300 000 € et désigne Mademoiselle André bénéficiaire.

Au décès de Monsieur Dusse, les droits de Mademoiselle André seraient alors les suivants :

• La quotité disponible est égale à 1/4, soit 81 500 €
• La réserve globale est égale à 3/4, soit 244 500 €

En vertu des dispositions testamentaires et afin de respecter la réserve héréditaire, Mademoiselle André percevrait le quart de l’actif net de succession soit 81 500 €.

Mademoiselle André percevrait également la valeur du contrat d’assurance hors succession conformément à l’article L 132-12 du code des assurances, en étant exonérée d’impôt en sa qualité de partenaire pacsée.

Conclusion : Les capitaux décès reçus par Mademoiselle André lui permettront de se faire attribuer la moitié de la résidence principale en versant une soulte aux enfants du défunt. Elle disposera ensuite de capitaux qui pourront lui générer des revenus complémentaires suffisants.

Situation initiale

Monsieur Pignon (45 ans) et Mademoiselle Leblanc (42 ans) vivent en union libre depuis de nombreuses années et ne souhaitent ni se pacser ni se marier.

Les concubins entretiennent de bonnes relations avec les deux enfants d’un premier lit de Monsieur mais souhaitent protéger le prémourant d’entre eux.

Leur patrimoine est composé ainsi qu’il suit :

Monsieur Pignon vient d’hériter d’une importante somme d’argent (120 000 €). Il souhaite placer ce capital afin d’assurer à sa concubine des ressources suffisantes dans le cas de son prédécès.

Il envisage de placer les 120 000 € sur un PEA (placement de valorisation).

Si un legs est consenti

Les conséquences civiles du prédécès de Monsieur Pignon seraient les suivantes :

• si les concubins ne se sont pas consentis de libéralité, la concubine n’a aucune vocation successorale et ne sera pas appelée à la succession.

• si les concubins se sont consentis une libéralité par testament, la concubine se trouvera en concours avec des héritiers réservataires et ne pourra être gratifiée que dans la limite de la quotité disponible, soit en l’espèce le tiers des biens qui composeront la succession de Monsieur Pignon.

Si Monsieur Pignon rédige un testament instituant Mademoiselle Leblanc légataire à hauteur de la quotité disponible (soit 1/3), sa succession serait liquidée ainsi qu’il suit :

• La quotité disponible est égale à 1/3, soit 102 000 €
• La réserve globale est égale à 2/3, soit 204 000 €

En vertu des dispositions testamentaires et afin de respecter la réserve héréditaire, Mademoiselle Leblanc percevra le tiers de l’actif net successoral soit : 102 000 €.

Coût fiscal pour Mlle Leblanc :

• Part lui revenant :                       102 000 €
• Abattement général :                     -1 594 €
• Assiette taxable :                         100 406 €

• Droits dus au taux de 60 % :      60 243 €

Or, Mademoiselle Leblanc ne dispose de liquidités que pour un montant de 40 000 €.

Constats :

• Mademoiselle Leblanc ne dispose pas d’assez de liquidités personnelles pour s’acquitter des droits de succession.
• Dans la mesure où le défunt n’avait pas prévu d’attribution particulière de biens à sa concubine, celle-ci devra se mettre d’accord avec les deux enfants de Monsieur Pignon sur le partage de la succession,
• si elle choisit de se faire attribuer une partie du PEA, elle pourra s’acquitter des droits de succession mais se trouvera en indivision avec les enfants du défunt sur la résidence principale

• si elle choisit de se faire attribuer la moitié de la résidence principale, elle sera protégée dans son cadre de vie mais elle aura des difficultés à régler les droits de succession.

Conclusion : Même si les concubins avaient prévu des dispositions pour cause de mort, le concubin survivant se retrouvera en difficulté. Il convient donc de bien mesurer en amont l’impact du décès d’un des concubins notamment en présence d’héritiers réservataires.

Si Monsieur Pignon souscrit un contrat d’assurance-vie

Monsieur Pignon souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne Mademoiselle Leblanc comme bénéficiaire.

Au décès de Monsieur Pignon, les droits de Mademoiselle Leblanc seraient alors les suivants :

• La quotité disponible est égale à 1/3, soit 62 000 €
• La réserve globale est égale à 2/3, soit 124 000 €

En vertu des dispositions testamentaires et afin de respecter la réserve héréditaire, Mademoiselle Leblanc percevrait le tiers de l’actif net de succession soit 62 000 €.

Coût fiscal pour Mlle Leblanc :

• Part lui revenant :                          62 000 €
• Abattement général :                     – 1 594 €
• Assiette taxable                              60 406 €

• Droits dus au taux de 60 % :        36 244 €

Mademoiselle Leblanc percevrait la valeur du contrat d’assurance se trouvant hors succession conformément à l’article L 132-12 du code des assurances.
Conformément à l’article 990 I du CGI, les sommes versées à Mademoiselle Leblanc seraient exonérées d’impôt si celles-ci ne dépassent pas 152 500 €.

Conclusion : Les capitaux décès reçus par Mademoiselle Leblanc lui permettront de payer les droits de succession et de se faire attribuer la moitié de la résidence principale en versant une soulte aux enfants du défunt.