Après une détention de cinq ans, un Plan d’Épargne en Actions (PEA) devient exempt d’impôts (et est imposé à 12,8% avant cette période). Cependant, il est crucial de noter que les prélèvements sociaux s’appliquent au PEA, indépendamment de sa durée, ce qui complique quelque peu la situation.
En effet, le taux des prélèvements sociaux n’est pas toujours fixé au taux actuel de 17,2%. Deux notions doivent être prises en considération : le taux historique et le taux à date. Le taux historique est celui en vigueur au moment où un événement survient (comme la constatation d’un gain suite à une cession). Le taux à date est le taux applicable au moment de la discussion.
Si un PEA a été ouvert en 2018 ou après, le taux applicable est le taux à date, peu importe la date à laquelle les gains ont été réalisés. Par exemple, si un épargnant retire ses fonds en 2023, il sera prélevé au taux de 17,2%.
Pour les PEA ouverts entre 2013 et 2017, un double régime est en place. Les gains obtenus au cours des cinq premières années sont taxés au taux historique, tandis que les gains ultérieurs sont soumis au taux à date. Ainsi, si un PEA a été ouvert en 2014 et que les seuls gains réalisés ont été de 10 000 euros en 2015 et de 20 000 euros en 2019, les 10 000 euros seront taxés au taux historique en vigueur en 2015 (soit 15,5%), tandis que les 20 000 euros seront soumis au taux à date de 17,2%.
Pour les PEA ouverts avant la fin de 2013, le double régime est également applicable. Le taux historique est utilisé pour tous les gains obtenus avant la fin de 2017, tandis que le taux à date s’applique par la suite. Les prélèvements sociaux ont connu une augmentation progressive depuis leur introduction en 1996, passant par exemple de 13,5% de début octobre 2011 à fin juin 2012, puis à 15,5% jusqu’à la fin de 2017, pour atteindre le taux actuel de 17,2% depuis 2018.
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